MESSAGE DU 25 JANVIER A L’OCCASION DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mesdames et Messieurs

Le droit de réclamation est le droit qu’a la personne concernée, de faire valoir, ses droits, ses griefs ou ses revendications auprès du responsable de traitement. Il peut s’agir d’une violation de la vie privée, d’une utilisation non autorisée de ses données, d’une erreur dans les informations collectées ou tout autre problème lié à la protection des données. Il inclut le droit de demander une compensation pour un préjudice subi. Le droit de réclamation aide à garantir la protection des droits individuels et à assurer la responsabilité des organisations en matière de traitement des données.

Toute personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles. Le droit de réclamation des personnes concernées envers l’Autorité de Protection des Données Personnelles est un mécanisme qui leur permet de faire appel à l’autorité en cas de non respect de leurs droits, de mécontentement quant à la manière dont leurs données personnelles sont traitées. L’Autorité de Protection des Données Personnelles est alors responsable d’enquêter sur la réclamation, de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème et d’assurer l’efficacité de la protection accordée par la loi.

Ainsi le droit de réclamation a deux variantes. Mais dans les deux cas il permet aux personnes affectées par une décision, une action ou une violation de faire valoir leurs revendications ou de faire appel pour une révision. Il renforce la transparence et la responsabilité des décisions et des actions prises par les responsables de traitement, et garantit la participation active et significative des personnes concernées dans les processus qui les affectent.

Pour exercer le droit à réclamation, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Contactez le responsable de traitement de l’entité qui a collecté ou traité vos informations personnelles.
2. Décrivez clairement le problème et les données concernées et attendez la réponse. Si elle ne vous satisfait pas,
3. Préparez une plainte détaillée incluant les informations et les preuves disponibles. Des formulaires sont disponibles sur le site de l’Autorité de Protection des Données Personnelles.
4. Envoyez la plainte à l’Autorité de Protection des Données Personnelles et exigez votre récépissé de dépôt comportant un numéro d’enregistrement et de suivi.

L’Autorité de Protection des Données Personnelles dispose de quarante cinq jours jours pour donner suite à la réclamation. A défaut, la personne concernée a le droit de former un recours effectif devant la juridiction administrative compétente.

Le droit de former un recours juridictionnel effectif peut aussi être exercé directement contre le responsable du traitement irrégulier ou un sous traitant. Il s’exerce alors sans délai, à défaut de réponse à la réclamation dans un délai raisonnable. Ce recours juridictionnel effectif n’est pas subordonné à la saisine préalable de l’Autorité de Protection des Données Personnelles. Le saisine préalable ne motive pas une décision de sursis de la juridiction compétente.

Ceci est un message de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Bénin (APDP).