STATUT

STATUTS  DU  RESEAU  AFRICAIN  DES  AUTORITES  DE PROTECTION  DES  DONNEES  PERSONNELLES (RAPDP)

PREAMBULE

Nous  Autorités africaines de  protection des données personnelles réunies à l’occasion du deuxième Forum africain sur la protection des données personnelles tenu à Ouagadougou (Burkina-Faso) les 20 et 21 septembre 2016 ;

Désireuses de donner suite aux conclusions du premier Forum Africain sur la Protection des Données Personnelles (FA/PDP) tenu à Dakar, les 19 et 20 mai 2015 ;

Considérant  les instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux  relatifs à la protection des données personnelles ;

Convaincues que la protection des données à caractère personnel est un facteur de développement économique et social de l’Afrique et qu’un cadre de coopération et de collaboration entre Autorités de protection est nécessaire pour relever les nouveaux défis communs y afférents ;

Reconnaissant  les progrès significatifs enregistrés en Afrique en matière de protection des données personnelles  depuis l’adoption des législations nationales conformes aux standards internationaux et la mise en place progressive des Autorités de protection ;

Conscientes de notre rôle d’appui aux Etats dans le processus d’adoption des lois sur la protection des données personnelles et la mise en place progressive des Autorités de protection ;

Convaincues de la nécessité de mettre en place un  Réseau Africain des Autorités de Protection ;

Adoptons les présents statuts portant création du Réseau Africain des Autorités de Protection des Données Personnelles.

 

CHAPITRE PREMIER  DISPPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er : CREATION

          Il est créé un Réseau Africain des Autorités de Protection des Données Personnelles (RAPDP) régi par les présents statuts.

ARTICLE 2 :   COMPOSITION

Le RAPDP regroupe les Autorités dont la mission est la promotion de la protection des données personnelles et de la vie privée dans leur pays.

Le RAPDP   regroupe également les Etats disposant d’une législation, mais n’ayant pas encore une Autorité de protection des données personnelles et les pays qui envisagent de légiférer sur la protection des données personnelles en qualité d’observateurs.

ARTICLE 3 :   SIEGE

          Le siège du RAPDP est le pays de l’Autorité qui assure la présidence.

ARTICLE 4 : LANGUES DE TRAVAIL

La langue de travail du RAPDP est :

  • le Français ;
  • l’Anglais ;
  • l’Espagnol ;
  • l’Arabe.

CHAPITTRE II : OBJECTIFS DU RAPDP

ARTICLE 5 : LE RAPDP  a pour objectifs notamment :

  • d’organiser une étroite coopération entre ses membres afin de favoriser le partage d’idées et d’expériences sur les questions en rapport avec leurs missions ;
  • d’appuyer les Etats dans l’élaboration des lois sur la protection des données personnelles et la mise en place d’Autorités de protection ;
  • de donner des avis ou faire des déclarations sur les questions spécifiques relatives à la protection des données personnelles ;
  • de constituer un cadre de concertation sur les enjeux et défis de la protection des données personnelles auxquels l’Afrique est confrontée ;
  • De promouvoir les instruments juridiques africains de protections des donnes personnelles et de veiller à leur adéquation avec les réalités du continent ;
  • de coopérer avec d’autres organismes et associations africains ou internationaux dans le cadre de la consolidation du droit à la protection des données personnelles.

CHAPITTRE  III : MEMBRES DU RESEAU

ARTICLE  6 : CATEGORIES DE MEMBRES

Le RAPDP  est constitué  de deux (2)  membres :

  • les Autorités dont les Etats disposent d’une législation nationale et d’une Autorité de protection des données personnelles ;
  • les observateurs qui sont les représentants des Etats africains qui prévoient de légiférer et/ ou de créer une Autorité nationale indépendante pour la promotion du droit à la protection des données personnelles, le secteur privé, la société civile, les associations et les organisations africaines ou internationales qui participent à la promotion du droit des personnes ou assurent la protection des données personnelles.

ARTICLE 7 :         ADMISSION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

7.1 La qualité de membre du RAPDP  s’acquiert sur requête d’une Autorité nationale ou autre, adressée au Président du RAPDP. Cette requête est soumise à l’approbation de l’Assemblé Générale.

7.2 L’Assemblée Générale du RAPDP détermine les modalités de présentation des requêtes et d’adhésion des Autorités ;

7.3 La qualité de membre se perd par :

– le retrait volontaire de l’Autorité ;

– le changement du statut juridique du membre au regard des exigences posées aux articles ci-dessous ;

– la suspension prononcée en cas de manquement grave aux principes et valeurs défendues par le RAPDP.

7.4 Après avoir entendu l’Autorité  concernée, le Président  propose la suspension ou la modification  de son statut. Cette proposition est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.

CHAPITRE  IV : LES STRUCTURES

ARTICLE 8

Le RAPDP comprend :

  • l’Assemblée Générale ;
  • la Présidence.

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE

9-1 L’Assemblé Générale est l’instance suprême du RAPDP ;

9-2 Elle est dirigée par le Président en exercice du RAPDP ;

9-3 Elle se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous ;

9-4 Seuls les membres bénéficient du droit de vote ;

9-5 Le Président d’une Autorité de protection empêché lors d’une Assemblée Générale, peut voter par procuration donnée à un représentant de son Autorité ou d’une autre Autorité adhérente. Le représentant de l’Autorité présent ne peut détenir qu’une seule procuration notifiée par avance au Président ;

9-6 En cas de nécessité, les membres ont la possibilité de voter à distance par voie de communication officielle ou par voie électronique.

 

ARTICLE 10 : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

10-1 L’Assemblée Générale est un lieu de débats, de propositions et d’échanges  d’informations sur tous les  sujets d’intérêt commun ;

10-2 L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président une fois par an ;

10-3  Les Assemblées Générales Ordinaires se tiennent dans le pays qui assure

 la présidence du RAPDP.

10-4  En cas de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir dans un Etat membre à la demande du Président en exercice ;

10-5  Le Président adresse  aux membres les documents soumis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Le quorum est atteint si la moitié plus un des membres ou moins confirme leur participation.

10-6  Pour être valablement soumis à la délibération de l’Assemblée Générale, le projet de résolution doit être présenté par au moins 1/3 des membres. Il est communiqué au Président au moins (30) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale ;

10-7 Le vote s’effectue à main levée ou à bulletin secret à la demande d’1/3 des membres présents ou représentés ;

10-8  Les décisions et les résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 11 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

  • Approuve l’ordre du jour de la réunion et le procès-verbal, la révision des statuts, le règlement intérieur, les rapports du Président, ceux des comités et groupes de travail, ainsi que les états financiers et les comptes de RAPDP ;
  • Emet des déclarations des avis, adopte des résolutions et des communiqués publics appropriés pour favoriser l’atteinte de ses objectifs ;
  • Désigne le Président e le Vice-Président ;
  • Approuve les demandes d’adhésion et décide de la suspension d’un membre ;
  • Définit les orientations du RAPDP ;
  • Détermine sur proposition du Président, le barème des cotisations ;
  • Etablit, en cas de besoin des comités et groupes de travail.

ARTICLE 12 : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

12-1 : L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à la demande du Président ou des deux-tiers (2/3) des membres ;

12-2  Le quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire est atteint si deux tiers (2/3) des membres confirment leur présence ;

12-3 Les décisions et résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés.

ARTICLE  13 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire jouit des pouvoirs suivants :

  • se saisit de toute question grave et/ou urgente et prend les décisions en conséquence ;
  • se prononce sur la modification des présents statuts ;
  • décide la dissolution du RAPDP et, le cas échéant de l’affectation des biens du RAPDP à une œuvre ou à toute autre organisation poursuivant les mêmes buts.

ARTICLE 14 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est dirigée par le Président et en son absence par le Vice-Président.

ARTICLE 15 : LE PRESIDENT DE LA RAPDP

Le Président du RAPDP est désigné par l’Assemblée Générale par ordre alphabétique parmi les membres signataires pour une période de un (01) an non renouvelable.

Le Vice-Président est désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Président.

ARTICLE 16 : POUVOIRS DU PRESIDENT

16-1 Le Président exerce les pouvoirs suivants :

  • il représente le RAPDP dans tous les actes de la vie civile ;
  • il administre les biens et les affaires du RAPDP ;
  • il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et de tout mandat spécifique issu de celle-ci et il veille au bon fonctionnement du RAPDP ;
  • il reçoit et examine les demandes d’adhésion de nouveaux membres pour l’année en cours et les soumet à la décision de l’Assemblée Générale ;
  • il élabore le rapport administratif et financier qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
  • il programme et organise la tenue des Assemblées Générales ;
  • il est l’ordonnateur des dépenses et ressources du RAPDP.

16-2 le Vice-Président supplée le Président en cas d’empêchement.

CHAPITRE  V : RESSOURCES DU RAPDP

ARTICLE  17 :

Les ressources du RAPDP sont constituées :

  • des cotisations annuelles payées par les membres ;
  • des subventions, des dons et des ressources diverses.

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

                                                        Fait à OUAGADOUGOU le 21 septembre 2016