LES OUTILS DE LA CONFORMITÉ

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer sur un support électronique de communication comme les sites web. Télécharger ici les documents relatifs aux mentions légales en fonction de l’usage que vous voulez en faire.

MENTIONS LEGALES

Télécharger en PDF

Télécharger en Word

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES SOUS-TRAITANTS

NEWSLETTER

DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET FORMULAIRES

Télécharger en PDF

Télécharger en Word

LOIS

Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

Les dispositions du présent Code ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel[…]

Loi 2009-09 Du 22 MAI 2009

Nous vivons aujourd’hui dans un monde dans lequel l’informatique est omniprésente et manipule abondamment les données personnelles sous toutes ses formes. C’est pour protéger et promouvoir, dans la sphère numérique, es libertés individuelles, le droit à l’intimité, la protection de la vie privée[…]

TEXTES COMMUNAUTAIRES

Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif a la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

Télécharger

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Acte additionnel A/SA.2/01/10 portant transactions electroniques dans l’espace de la CEDEAO

Télécharger

Soixante sixieme session ordinaire du conseil des ministres

DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 PORTANT LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO

Télécharger

Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

Télécharger

AUTRES LOIS

Loi n°2016-36 du 23 Janvier 2017 portant règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit en République du Bénin

La promulgation de la loi Uniforme n°2016-36 du 23 Janvier 2017 portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit-(BIC), permettra aux Banques, aux Micro-finances ou Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et aux établissements financiers du Bénin de prendre part au système de partage d’information sur le crédit de leurs clients

Télécharger

LOI N° 2018-17 – DU 25 JUILLET 2018
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.

La loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin internalise la directive de l’UEMOA et rend conforme le cadre juridique de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) du Bénin aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Télécharger

Trente et unième session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement

Acte additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)

Télécharger

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne

La présente rubrique reprend le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’elle a été signée et proclamée par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000.

Télécharger

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

La « Convention européenne des Droits de l’Homme » énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression, liberté de réunion et d’association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination).

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l’usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990

Les modalités d’application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes…

Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot

DÉCRETS ET ARRÈTÉS

Décret N°2016-465 du 03 Août 2016 portant obligation d'identification des abonnés aux réseaux et services de communications électroniques en République du Bénin.

2016

Décret N°2016-465 du 03 Août 2016 portant obligation d'identification des abonnés aux réseaux et services de communications électroniques en République du Bénin.

Décret N°2016-606 du 28 sptembre 2016 modifiant le décret n°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2016

Décret N°2016-606 du 28 sptembre 2016 modifiant le décret n°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2016-513 du 24 août 2016 portant nomination par le Président de la République de Madame Félicité AHOUANDOGBO née TALON en qualité de Commissaire du Gouvernement près la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2016

Décret N°2016-513 du 24 août 2016 portant nomination par le Président de la République de Madame Félicité AHOUANDOGBO née TALON en qualité de Commissaire du Gouvernement près la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) deuxième mandature.

2015

Décret N°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) deuxième mandature.

Décret N°2014-346 du 30 mai 2014 modifiant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2014

Décret N°2014-346 du 30 mai 2014 modifiant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2012-021 du 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2012

Décret N°2012-021 du 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2010

Décret N°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

LES DÉCISIONS

Décision n°2022-0007/APDP/Pt/SA du 24 février 2022 portant institution et fixation des coûts des pictogrammes, étiquettes et marquages d'affiches d'information, d'identification et d'authentification des systèmes et dispositifs de captures d'images

2022

Décision n°2022-0007/APDP/Pt/SA du 24 février 2022 portant institution et fixation des coûts des pictogrammes, étiquettes et marquages d'affiches d'information, d'identification et d'authentification des systèmes et dispositifs de captures d'images

Année 2019 N°020/APDP/Pt/SG/DAFL/SA-portant fixation des frais de macaron pour la signalisation du système vidéosurveillance

2019

Année 2019 N°020/APDP/Pt/SG/DAFL/SA-portant fixation des frais de macaron pour la signalisation du système vidéosurveillance.

LES OUTILS DE LA CONFORMITÉ

GUIDES D'INFORMATION

NOS FORMULAIRES

MODELE DE LETTRE D'ENGAGEMENT DES DPO

ENGAGEMENT DE RESPECT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

FORMULAIRES

AUTRES FORMULAIRES

VOS MENTIONS LEGALES

LOIS

Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

Loi 2009-09 Du 22 MAI 2009

TEXTES COMMUNAUTAIRES

Déclaration universelle des droits de l’homme

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Soixante sixieme session ordinaire du conseil des ministres

Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

AUTRES LOIS

Loi n°2016-36 du 23 Janvier 2017 portant règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit en République du Bénin

LOI N° 2018-17 – DU 25 JUILLET 2018
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.

Trente et unième session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990

Déclaration universelle des droits de l’homme

DÉCRETS ET ARRÈTÉS

Décret N°2016-465 du 03 Août 2016 portant obligation d'identification des abonnés aux réseaux et services de communications électroniques en République du Bénin.

Décret N°2016-606 du 28 sptembre 2016 modifiant le décret n°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2016-513 du 24 août 2016 portant nomination par le Président de la République de Madame Félicité AHOUANDOGBO née TALON en qualité de Commissaire du Gouvernement près la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) deuxième mandature.

Décret N°2014-346 du 30 mai 2014 modifiant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2012-021 du 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Décret N°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

LES DÉCISIONS

Décision n°2022-0007/APDP/Pt/SA du 24 février 2022 portant institution et fixation des coûts des pictogrammes, étiquettes et marquages d'affiches d'information, d'identification et d'authentification des systèmes et dispositifs de captures d'images

Année 2019 N°020/APDP/Pt/SG/DAFL/SA-portant fixation des frais de macaron pour la signalisation du système vidéosurveillance