PROCÉDURES

Procédure de Saisine de l’APDP

  1. Aller sur le site de l’APDP et télécharger le formulaire de demande d’autorisation ou d’avis selon le cas. Télécharger également le formulaire de transfert en cas de transfert des données vers un pays étranger ou le Formulaire de Biométrie en cas de traitement d’informations biométriques. Vous pouvez alternativement aller au siège de l’APDP pour obtenir retirer ces formulaires.
  2. Remplir le formulaire qui sera transmis par une requête adressée au président de l’APDP et définissant clairement la finalité du traitement et le public cible.
  3. Répondre le cas échéant aux mesures d’instruction de l’APDP.
  4. L’APDP dispose de 2 (deux) mois pour donner suite à la requête.

Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements;

Tout responsable de traitement de données a le devoir de faire une déclaration si les données manipulées sont à caractère personnel, soit d’avoir une autorisation si les données sont sensibles. Les demandes d’avis concernent les activités régaliennes de l’Etat (défense, sureté, sécurité publique, RENA/LEPI)

Les plaintes, Réclamations et Pétitions;

Tout citoyen peut s’adresser à l’APDP pour :

  • Porter une plainte en cas de violation de ses droits d’information, d’accès, de suppression, ou d’opposition lors du traitement de ses données personnelles.
  • Accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie;
  • Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits.