Mesdames et Messieurs
Les informations inexactes ou incomplètes peuvent causer des préjudices aux personnes, tels que des discriminations, des refus de service, etc. Le code du Numérique prévoit à cet effet s’agissant des données personnelles le droit de rectification au profit de la personne concernée.
Le droit de rectification est le droit pour une personne de demander la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. Ce droit est personnel.
Le droit de rectification peut s’exercer par écrit, par courrier électronique ou par téléphone au responsable de traitement c’est-à-dire l’organisation ou la personne qui décide des finalités et des moyens de traitement des données personnelles. Il est important de fournir des preuves de l’inexactitude ou de l’incomplétude des données personnelles, comme par exemple une copie d’un document officiel démontrant le bon état des informations.
Le responsable de traitement, a l’obligation de prendre en compte les demandes de rectification des données personnelles qui lui sont adressées par les personnes concernées, et doit vérifier si ces demandes sont justifiées. Si les demandes sont justifiées, le responsable de traitement doit rectifier les données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes. Il doit informer les personnes concernées de la rectification des données personnelles. Si la rectification n’est pas possible pour des raisons liées à la sécurité publique, la sécurité nationale, la protection de la vie privée d’autres personnes, ou qu’elle soit subordonnée à d’autres considérations légales, il en tient également le demandeur informé. Si les données personnelles ont été partagées avec d’autres organisations ou personnes, le responsable de traitement doit les informer de la rectification effectuée, sauf si cela s’avère impossible ou nécessite des efforts disproportionnés.
Le responsable de traitement est tenu de répondre à la demande de rectification dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder soixante (60) jours et de dire la suite donnée à votre demande. À défaut l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnelpeut être saisie autant que les tribunaux.
Ceci est un message de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Bénin (APDP).