MESSAGE DU 21 JANVIER A L’OCCASION DE LA JOURNEE MONDIALE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Mesdames et Messieurs

Toute personne a le droit de demander à avoir accès aux informations et données personnellesqui le concernent et qui sont collectées et traitées par une personne, une administration, une entreprise ou une organisation dite Responsable de traitement . Cela peut inclure des informations telles que le nom, l’adresse, les données de contact et les informations de paiement, les images, le dossier médical, le bulletin, etc. Le droit d’accès de la personne concernée à ses données personnelles est un droit fondamental qui permet à toute personne de savoir quelles données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et partagées à son sujet, ainsi que la façon dont elles sont traitées. Il permet également à la personne de demander gratuitement des copies de ses données personnelles et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes.

Ce droit est généralement associé à la protection de la vie privée et à la préservation des droits individuels. Mais il peut également être exercé par une personne pour veiller sur son identité numérique, pour protéger son image, éviter le harcèlement commercial, la prospection directe, la publicité ciblée, le transfert de données, la vente de données à des tiers ou pour retirer le consentement préalablement donné.

Le droit d’accès de la personne concernée est un droit garanti par le code du numérique au Bénin.

Les obligations du responsable de traitement en matière d’accès aux données traitées sont les suivantes :

• Informer les personnes concernées par le traitement de leurs droits en matière d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
• Mettre en place des procédures pour gérer les demandes d’accès, données personnelles traitées.
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles lors de la transmission ou de la divulgation des données demandées.
• Fournir les données personnelles demandées dans un format lisible et utilisable, dans les meilleurs délais et de manière gratuite, sauf en cas de demande excessive ou répétitive.
• Signaler les demandes d’accès pour lesquelles il est décidé de refuser à l’autorité de contrôle compétente.

Le droit d’accès au traitement de données personnelles s’exerce en adressant une demande écrite à la personne ou à l’entité qui détient les données : le Responsable de traitement. La demande doit indiquer clairement les informations auxquelles l’accès est demandé ou le traitement constaté. Le responsable de traitement doit répondre à la demande. Il doit répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à soixante (60) jours. Il peut demander une preuve d’identité. Il doit fournir, dans la mesure où cela est possible, les informations demandées.

À défaut de réponse du responsable de traitement, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel peut être saisie autant que les tribunaux.

Il est important de noter que certaines informations peuvent être exclues de la divulgation. Si le responsable de traitement refuse l’accès aux données personnelles traitées, il doit en informer la personne concernée et lui donner les raisons de ce refus. Il doit notifier ce refus à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

Ceci est un message de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Bénin (APDP).