LES OUTILS DE LA CONFORMITÉ

LISTE DES PIECES A JOINDRE AU FORMULAIRE UNIQUE

PIÈCES A JOINDRE AU FORMULAIRE UNIQUE

FORMULAIRE UNIQUE

FORMULAIRE UNIQUE

FORMULAIRES COMPLEMENTAIRES AU FORMULAIRE UNIQUE

FORMULAIRE COMPLÉMENTAIRE :
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS SUR SITE WEB

FORMULAIRE COMPLÉMENTAIRE :
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS PAR CAPTEURS

FORMULAIRES ANNEXES AU FORMULAIRE UNIQUE

ANNEXE 1 : SOUS-TRAITANCE
A LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ANNEXE 2 : COMMUNICATION
A LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ANNEXE 3 : INTERCONNEXION
A LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ANNEXE 4 : TRANSFERT
A LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT DE CONFORMITE (POUR RENOUVELLEMENT)

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ
DE TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

AUTRES FORMULAIRES

Renseignement des Entreprises

Modèle de lettre de dépôt de plainte

GUIDES D'INFORMATION

POLITIQUE DE GESTION DES INCIDENTS DE VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES

A LA DECOUVERTE DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MODÈLE DE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

GUIDE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AU BÉNIN

LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

MODÈLE DE REGISTRE DES ACTIVITÉS DE VIDÉOSURVEILLANCE

Télécharger en Excel

OUTIL DE VÉRIFICATION DU REMPLISSAGE DU FORMULAIRE

Télécharger en Excel

FICHE PRATIQUE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

GUIDE PRATIQUE POUR LA VIDÉOSURVEILLANCE

MODÈLE D’ANALYSE D’IMPACT RELATIF A LA PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES

RECEPISSE DE CONSENTEMENT POUR LE TRAITEMENT
DE DONNEES PERSONNELLES

FORMULAIRE DE SIGNALEMENT

CONSENTEMENT A LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

GUIDE D’ÉLABORATION DU RAPPORT ANNUEL

REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

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Les mentions légales désignent l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer sur un support électronique de communication comme les sites web. Télécharger ici les documents relatifs aux mentions légales en fonction de l’usage que vous voulez en faire.

MENTIONS LÉGALES

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES SOUS-TRAITANTS

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DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET FORMULAIRES

LOIS

Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

Les dispositions du présent Code ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel[…]

Loi 2009-09 Du 22 MAI 2009

Nous vivons aujourd’hui dans un monde dans lequel l’informatique est omniprésente et manipule abondamment les données personnelles sous toutes ses formes. C’est pour protéger et promouvoir, dans la sphère numérique, es libertés individuelles, le droit à l’intimité, la protection de la vie privée[…]

TEXTES COMMUNAUTAIRES

Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif a la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Acte additionnel A/SA.2/01/10 portant transactions electroniques dans l’espace de la CEDEAO

Soixante sixieme session ordinaire du conseil des ministres

DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 PORTANT LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO

Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

AUTRES LOIS

Loi n°2016-36 du 23 Janvier 2017 portant règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit en République du Bénin

La promulgation de la loi Uniforme n°2016-36 du 23 Janvier 2017 portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit-(BIC), permettra aux Banques, aux Micro-finances ou Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et aux établissements financiers du Bénin de prendre part au système de partage d’information sur le crédit de leurs clients

LOI N° 2018-17 – DU 25 JUILLET 2018
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.

La loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin internalise la directive de l’UEMOA et rend conforme le cadre juridique de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) du Bénin aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Trente et unième session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement

Acte additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne

La présente rubrique reprend le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’elle a été signée et proclamée par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000.