| La loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du
numérique en République du Bénin, en son article 481
fait obligation au Président de l’Autorité de Protection
des Données à caractère Personnel (APDP) de rendre compte
chaque année de l’exécution de sa mission. À ce titre, il adresse
à la fin de l’année au Président de la République, au Président
de l’Assemblée nationale ainsi qu’à tous les ministères et autres
institutions de l’État un rapport d’activités.
En substance, ce rapport dresse le bilan des actions menées au regard des missions et des objectifs définis au plan de travail annuel. Il présente les délibérations dont l’impact social apparaît assez important. Les préoccupations liées au fonctionnement des structures de l’Institution ne sont pas occultées. Plus particulièrement, le rapport de 2019 lève le voile sur l’une des avancées majeures du code du numérique à savoir le délégué à la protection des données personnelles et aborde également… |
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7 mai 2024
