MESSAGE DU 19 JANVIER A L’OCCASION DE LA JOURNEE MONDIALE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Mesdames et Messieurs

L’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP) du Bénin est un organisme public indépendant créé par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Elle a pour mission de veiller à la protection des données à caractère personnel, et de garantir le respect des droits des personnes physiques en matière de traitement de ces données.

Les attributions de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel comprennent notamment :

• la réception et l’instruction des réclamations et des plaintes relatives à la violation des droits des personnes à l’égard de leurs données personnelles ;
• l’information et la sensibilisation sur les risques liés aux traitements des données personnelles et sur les droits des personnes concernées par ces traitements;
• la participation à l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la protection des données à caractère personnel ;
• la réalisation d’audits, d’inspections et de contrôles relatifs aux traitements de données personnelles ;
• la mise en place de règles et de procédures pour assurer la sécurité des données personnelles et la confidentialité des données traitées ;
• la coopération avec les autorités nationales et étrangères compétentes dans la protection des données personnelles.

Pour défendre vos droits, votre vie privée ou faire cesser une violation de la loi, l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel peut :

• élaborer et délibérer par décisions générales, obligatoires et exécutoires.
• recevoir les plaintes d’atteinte aux droits des personnes concernées, instruire et recueillir des preuves, déterminer si une violation a eu lieu et la constater ;
• enjoindre à une administration, une entreprise ou à un individu de se conformer aux lois de protection des données personnelles, saisir la police et la justice.
• ordonner l’annulation de la collecte illégale de données et la suppression des données personnelles traitées illégalement ;
• prendre des mesures de suspension et poser des scellés sur les installations sources des violations et atteintes ;
• imposer des sanctions pécuniaires aux administrations, entreprises et aux individus qui enfreignent les lois sur la protection des données personnelles.

L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel est assistée par la force publique pour les contrôles sur site et en cas de besoin elle obtient le concours des autorités judiciaires compétentes.