Sanctionner

L’ APDP peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas La loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

Au titre de son pouvoir de sanction, l’ APDP peut notamment :

• adresser des avertissements et des mises en demeure de faire cesser un manquement à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin ;
• prononcer une  injonction de cesser le traitement ou un retrait de l’autorisation et, en cas d’urgence, décider l’interruption du traitement ou le verrouillage des données;
• prononcer des sanctions pécuniaires en cas  de manquement à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin;
• dénoncer au parquet les infractions à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin dont elle a connaissance.