MOT DU PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (APDP)
L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a été créée par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Elle est une structure administrative, indépendante, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. La loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 a modifié le nombre de ses membres. Elle compte désormais huit (08) personnes au lieu de onze (11) auparavant.
Veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée, s’assurer que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques est en substance, la mission dévolue à l’APDP.
Conformément aux dispositions de l’article 481 du code du numérique, le compte rendu de l’exécution de cette mission fait chaque année l’objet de rapport présenté au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale. Ce rapport est rendu public. C’est dans cette logique que s’inscrit le présent rapport d’activités.
Au cours de l’année 2021, les facteurs de risques d’atteinte aux données personnelles et à la vie privée n’ont pas connu une régression, bien au contraire. La criminalité en général, la cybercriminalité en particulier étant devenue complexe et multiforme, pour y faire face, l’État se dote d’une législation répressive plus intrusive.
C’est dans cet environnement caractérisé par des menaces permanentes sur les données personnelles et la vie privée que l’APDP, tout au long de l’année 2021 et plus spécifiquement à compter du mois de juin 2021 où la troisième mandature actuellement en cours a pris fonction, a mené plusieurs actions pour assurer au mieux la mission qui lui est dévolue.
Avant d’y revenir plus amplement, on peut noter que l’axe central de ces actions tourne autour des mesures prises et qui permettent un meilleur » contrôle à distance » du traitement de données et les dispositions envisagées pour des « contrôles et investigations sur site » assez efficaces dès janvier 2022.
Comme illustration des innovations, on peut citer la conception et la mise en ligne sur le site de l’APDP de documents appelés » les outils de la conformité », l’élaboration de la fiche pratique pour la mise en conformité des obligations relatives à la protection des données personnelles ; le guide des procédures de contrôle.
La révision de la trame des formulaires d’instruction des dossiers, des récépissés de déclaration, des délibérations d’autorisation et des avis donnés en particulier aux pouvoirs publics, le tout dans le sens du renforcement des obligations des responsables de traitement et d’une meilleure prise en compte des droits des personnes dont les données font l’objet de traitement.
La refonte du site internet et la digitalisation du traitement des demandes est l’un des chantiers prioritaires en cours.
Le capital humain étant la ressource fondamentale, le plan de travail annuel révisé a pris en compte la formation et le renforcement de capacités du personnel administratif et technique.
Par ailleurs, plusieurs délégués à la protection des données personnelles désignés par leurs structures respectives ont bénéficié de formations dispensées par des experts.
Les modifications du code du numérique induites par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 imposent l’élaboration d’un nouveau règlement intérieur. Cette activité a démarré et sera très bientôt achevée.
Il convient de mentionner qu’en application des dispositions de l’article 468 du code du numérique, la prestation de serment des agents de l’Institution s’est déroulée devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou le 26 août 2021.
Les activités courantes entrant dans le cadre d’une meilleure visibilité de l’APDP se sont poursuivies. Ainsi, en est-il de l’information et de la sensibilisation des populations, de l’accompagnement et de l’appui conseil aux responsables de traitement, etc.
Dans l’écosystème du numérique au Bénin, l’APDP est une structure quasi-juridictionnelle. Pour atteindre pleinement les objectifs qui lui sont assignés par la loi dans un monde en pleine évolution technologique marqué par un accroissement des infractions dans le cyberespace, l’Institution a besoin de plus de moyens qu’elle n’en dispose actuellement.
Des réflexions prospectives s’avèrent nécessaires pour renforcer ses pouvoirs, accroitre son capital humain, revoir à la hausse les fonds alloués pour son fonctionnement et la doter de ressources propres issues de l’exercice de ses activités, tel que prévu par les dispositions de l’article 477 du code du numérique.
Les membres de la troisième mandature ont la ferme conviction qu’avec le soutien des plus hautes autorités de l’État et l’accompagnement des structures compétentes à divers niveaux, ces besoins seront satisfaits et très bientôt, l’APDP sera encore beaucoup plus performante tant au plan national qu’international, concourant ainsi davantage au renforcement et à la consolidation de l’État de droit.
Je ne saurais terminer mes propos sans dire toute mon admiration à l’équipe de la deuxième mandature qui nous a passé le flambeau.
Toutes mes félicitations à l’ensemble des membres de la troisième mandature qui ne ménage aucun effort pour rendre des décisions qui protègent au mieux les données personnelles et la vie privée.
Je salue enfin le dévouement de tout le personnel de l’Institution et leur donne rendez-vous pour de nouveaux challenges.
Yvon DETCHENOU
Président de l’APDP