Comment faire concrètement ?
1- Identifier le responsable du fichier
Pour identifier le responsable de fichier, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » du site internet du responsable de traitement.
2- Écrire au responsable du fichier
- Écrire au responsable de fichier pour lui demander de vous faire parvenir une copie – en langage clair – de l’ensemble des données qu’il possède sur vous.
- Joindre une pièce d’identité avec mention de vos date et lieu de naissance afin de prouver votre identité au responsable du fichier. Attention, le responsable de fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives abusives et disproportionnées par rapport à votre demande.
3- Conserver une copie de vos démarches
- Réalisez une capture d’écran de votre demande, si elle est faite en ligne à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.
- Envoyez votre demande par courrier avec un accusé réception qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche.
Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?
Si le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demande, adressez une plainte à l’APDP.
Ce droit a-t-il des limites ?
Si un responsable de traitement estime qu’une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche, si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause.
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.
Pour certains fichiers de police ou intéressant la sûreté de l’Etat, la loi n’autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier. Il pourra cependant y accéder de manière indirecte par l’intermédiaire de l’APDP.
