LOIS

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Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

Les dispositions du présent Code ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel[…]

juridiction

La loi 2009-09 Du 22 MAI 2009

Nous vivons aujourd’hui dans un monde dans lequel l’informatique est omniprésente et manipule abondamment les données personnelles sous toutes ses formes. C’est pour protéger et promouvoir, dans la sphère numérique, es libertés individuelles, le droit à l’intimité, la protection de la vie privée[…]