INFORMATIONS IMPORTANTES
I- FONDEMENTS LEGAL D’UNE MISSION DE CONTROL
Article 462 : Constitution
L’Autorité de protection des données à caractère personnel en abrégé « APDP », ci-après désignée Autorité, veille à l’application des dispositions du présent Livre (Livre Vème) et au respect de la vie privée en général sur le territoire de la République du Bénin: en savoir plus