INFORMATIONS IMPORTANTES

I- FONDEMENTS LEGAL D’UNE MISSION DE CONTROL

Article 462 : Constitution

L’Autorité de protection des données à caractère personnel en abrégé « APDP », ci-après désignée Autorité, veille à l’application des dispositions du présent Livre (Livre ^Vème) et au respect de la vie privée en général sur le territoire de la République du Bénin: en savoir plus