Séminaire de formation organisé par l’Association pour la Promotion des Droits Fondamentaux au Travail (APDFT) avec le soutien de la chaire UNESCO et la CNIL

         Le vendredi 30 décembre a eu lieu, à la salle polyvalente de la Chaire UNESCO, un séminaire de formation organisé par l’Association pour la Promotion des Droits Fondamentaux au Travail (APDFT) avec le soutien de Chaire Unesco et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Trois communications ont été présentées et portaient respectivement sur :

– Aperçu sur l’utilisation des données a caractère personnel dans l’entreprise (par Mme Toho-Acclassato Carrelle, Directrice de l’expertise et du contrôle de la CNIL ;

– La discrimination à l’embauche, par Monsieur Yannick Kouakanou, Expert en développement des ressources humaines à la coopération technique belge ;

– Les sanctions de l’utilisation abusive des données à caractère personnel dans l’entreprise par M. Gildas Nonnou, DR en droit. La méditation était assurée par M. Le juge William Kodjoh-Kpassou.

           Les communicateurs ont mis tour a tour l’accent sur l’appréhension du concept de données à caractère personnel, les méthodes légales de sa collecte et de son traitement par l’employeur, des obligations qui pèsent sur lui dans la mise en œuvre de la mesure, des pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle de ce traitement. Le deuxième communicateur a mis l’accent sur les formes insidieuses que prend le phénomène de la discrimination à l’embauche en opérant une démarcation sur ce qui semble justifié en cette matière et ce qui est arbitraire.

            Le troisième communicateur est parti d’hypothèses concrètes tirées de la jurisprudence pour illustrer d’abord la conciliation d’exigences à priori contradictoires que suggère le traitement des données par l’employeur et la nécessité de protection avant de se prononcer sur les manquements et les sanctions auxquelles s’expose l’employeur en cas d’utilisation abusive et déloyale des données personnelles du salariés. Ces sanctions vont de l’avertissement d’une une injonction de faire cesser le traitement, à une peine d’emprisonnement de cinq à 10 ans, accompagné ou non d’amendes.

Les participants se sont montrés très intéressés par les questions évoquées et ont posé des questions notamment sur la caractère licite des preuves issues de ces données dans un procès, la nature des décisions rendues par la CNIL, mais surtout les défis majeurs que posent la mise en œuvre de la nécessité de protection de la vie privée et l’exigence de sauvegarde de l’ordre.