RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2017

Publié par Hervé KPONON à 15 octobre 2018

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Aux termes des dispositions de l’article 34 de la loi n°2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin, la CNIL présente à la fin de chaque année, au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale, un rapport rendant compte de l’exécution de sa mission.

Cet important document met à la disposition des plus Hautes Autorités de l’Etat, la synthèse des activités menées par la CNIL au cours de l’année de référence, dans son rôle d’organe de protection des données à caractère personnel en République du Bénin…