EXTRAIT DE DELIBERATION
Délibération n° 2023-015/AT/APDP/DST/SC du 27 janvier 2023
En application des dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, L’Etude Notariale de Maître Nelly BOSSOUDAHO qui a pour IFU : 3201101584116 et située dans la commune d’Abomey en face de la place Goho, 04 BP : 541 Cotonou, Téléphone : (+229) 95 95 46 82 / 67 88 98 66, E-mail : nbossoudaho@yahoo.fr, agissant par l’organe de Maître Nelly Florence Afiavi BOSSOUDAHO, Notaire, responsable de l’Etude, a saisi l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), par lettre n° NB/94/01-2023 du 02 janvier 2023, enregistrée sous le SA-TDP 00265, d’une demande de traitement des données suivantes : en savoir plus
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