TEXTES COMMUNAUTAIRES 

Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Acte additionnel  A/SA.1/01/10 relatif a la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

Trente septieme session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement

Acte additionnel  A/SA.2/01/10 portant transactions electroniques dans l’espace de la CEDEAO

Soixante sixieme session ordinaire du conseil des ministres 

DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 PORTANT LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE DANS L’ESPACE DE LA CEDEAO

Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO