DÉCRETS ET ARRÈTÉS

 
2016 Décret N°2016-606 du 28 sptembre 2016 modifiant le décret n°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
 
2016 Décret N°2016-513 du 24 août 2016 portant nomination par le Président de la République de Madame Félicité AHOUANDOGBO née TALON en qualité de Commissaire du Gouvernement près la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
 
2015 Décret N°2015-533 du 06 novembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) deuxième mandature.
 
 
2014 Décret N°2014-346 du 30 mai 2014 modifiant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
 
2012 Décret N°2012-021 du 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret n°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
 
2010 Décret N°2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).