LES DÉCISIONS

 
2022 Décision n°2022-0007/APDP/Pt/SA du 24 février 2022 portant institution et fixation des coûts des pictogrammes, étiquettes et marquages d'affiches d'information, d'identification et d'authentification des systèmes et dispositifs de captures d'images
 
 
2019 Année 2019 N°020/APDP/Pt/SG/DAFL/SA-portant fixation des frais de macaron pour la signalisation du système vidéosurveillance.